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Arrêté du 6 décembre 2019

relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

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La ministre du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et notamment son article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds pour la formation d'apprentis

Résumé. Les opérateurs de compétences versent des fonds aux centres de formation d'apprentis en deux fois pour les contrats conclus avant le 31 août 2019.

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° Au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° Au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les opérateurs de compétences versent aux centres de formation d'apprentis des montants correspondant à 50% puis à 25% du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires, pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019.

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai exceptionnel pour le versement des coûts de formation en apprentissage

Résumé. Un opérateur de compétences peut verser 50% des coûts de formation aux centres d'apprentissage pour les contrats conclus entre septembre et décembre 2019, avec un délai jusqu'au 1er février 2020.

Par dérogation à l'article précédent, l'opérateur de compétences peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au centre de formation d'apprentis qui le demande, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.
Les versements suivants se font selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 (Versement des fonds pour les contrats d'apprentissage) du présent arrêté.

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Rôle du délégué général dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Arrêté du 6 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4