JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3


Historique des versions

Version 1

Après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, le présent agrément vaut, jusqu'à sa limite de validité, habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé.