Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 (Conditions pour maintenir l'agrément de la société COPRAUDIT) du présent arrêté.