Arrêté du 6 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 26

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Suppression des règles d'approvisionnement et de logistique de la gendarmerie

Résumé. L'article supprime les règles qui organisaient l'approvisionnement et la logistique des équipements de la gendarmerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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