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Arrêté du 6 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé25 novembre 2013
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion,

Arrête :

Périmé25 novembre 2013

Créé le 17 décembre 2012 · Périmé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les établissements de santé doivent payer une petite somme (0,02%) pour aider à gérer les médecins et directeurs des hôpitaux.

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière).

Périmé25 novembre 2013

Créé le 17 décembre 2012 · Périmé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Abrogé depuis le lundi 25 novembre 2013

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 24 novembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2