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Arrêté du 6 décembre 2012

Article 2

Périmé25 novembre 2013

Créé le 17 décembre 2012

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 novembre 2013

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 24 novembre 2013