En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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Information préalable pour les prestataires de services
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 (Enregistrement des prestataires de services européens) ou par tout autre moyen.