Arrêté du 6 décembre 2011

Article 16

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Article 16

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 (Enregistrement des prestataires de services européens) ou par tout autre moyen.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Information préalable pour les prestataires de services

Résumé. Un prestataire de services doit informer l'organisme d'assurance maladie compétent avant de commencer sa prestation, en envoyant une copie du récépissé d'enregistrement.

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 (Enregistrement des prestataires de services européens) ou par tout autre moyen.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance