Arrêté du 6 décembre 2011

Article 17

Créé le 19 décembre 2011

La personne spécialisée en radiophysique médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

La personne spécialisée en radiophysique médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.