Arrêté du 6 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Le préfet de département enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées à l'annexe VII.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Enregistrement des prestataires de services en radiophysique médicale

Résumé. Les prestataires de services en radiophysique médicale de l'UE doivent s'enregistrer auprès du préfet et renouveler leur déclaration chaque année.

Le préfet de département enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées à l'annexe VII.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance