Arrêté du 6 décembre 2011
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Libre établissement
Sous-section 2 : Libre prestation de services
Sous-section 3 : Dispositions communes