Arrêté du 6 décembre 2011

Article 14

Créé le 15 décembre 2011

L'autorité hiérarchique doit en outre se prononcer sur un éventuel avancement de grade ou une promotion de corps auxquels l'agent peut prétendre. Son avis doit être motivé dans tous les cas.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011