En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2012
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Règles de classement des meublés de tourisme
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;
2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ". Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).