Arrêté du 6 décembre 2010

Article 1

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Article 1

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;

2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ". Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de classement des meublés de tourisme

Résumé. Les organismes qui classent les meublés de tourisme doivent suivre des règles strictes et peuvent déléguer ce contrôle à d'autres organismes.

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;

2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ". Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 2 : Délégation du pouvoir de contrôle aux adhérents

En résumé. Les organismes de classement de meublés de tourisme peuvent désormais déléguer leur pouvoir de contrôle à leurs adhérents, et la convention doit être envoyée à l'organisme mentionné dans le code du tourisme plutôt qu'au préfet.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance