Article 2
A l'article 11 du même arrêtéles mots « fixé à Rennes » sont remplacés par les mots « fixé à Bruz ».
1 version
JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article 11 du même arrêtéles mots « fixé à Rennes » sont remplacés par les mots « fixé à Bruz ».