Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur :
Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines (voir article 22), les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.