En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 000 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 000 F.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Mode de versement :
- Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mode de versement :
- Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date d'effet : Date de remise de l'effet.
Mode de versement : Numéraire.
Date d'effet : Date du paiement.
Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mode de versement : Mandat-carte.
Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.
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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991