En vigueur depuis le 1 janvier 1991
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 6 décembre 1990
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance