Arrêté du 6 décembre 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance