Arrêté du 6 décembre 1990

Article 6

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Article 6

Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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cite  Arrêté 1989-11-02cite  Arrêté 1989-12-29

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Source : Légifrance