En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Arrêté du 6 décembre 1990
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1989-11-02
Arrêté 1989-12-29