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Arrêté du 6 avril 2020

fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2020 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

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Arrêté du 6 avril 2020 sur l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2020 organise l'importation d'animaux vivants dans les DOM en fixant les budgets, les aides et les règles de redistribution.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission,
Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Campagne d'importation d'animaux vivants

Résumé. La campagne d'importation d'animaux vivants est ouverte toute l'année civile.

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants en 2020

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2020 répartit les budgets alloués à six régions ultrapériphériques pour l'importation d'animaux vivants en 2020.

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Période d'importation d'animaux vivants) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
La Réunion : 700 000 €.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Aides à l'importation d'animaux vivants dans les DOM

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2020 fixe les montants d'aides forfaitaires pour l'importation d'animaux vivants dans les DOM, selon les espèces et les régions.

Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :

Espèces Montants unitaires en € / unité
Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Martin
Bovins, Bubalins et Buffles 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
Ovins-Caprins 300 340 300 300 340 300
Porcins 300 360 250 250 250 300
Œufs à couver 0,23 0,50 0,23 0,45 0,50 0,45
Volailles 0,48 0,50 0,48 0,50 0,50 0,48
Lapereaux 6 10 2,5 12 6 6
Lapins adultes 28 12 20 14 20 28
Equins-Asins 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500

Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour l'importation d'animaux

Résumé. L'article précise les conditions pour obtenir une aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM, en suivant les règles européennes.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Gestion des fonds pour l'importation d'animaux dans les DOM

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les DOM gèrent et redistribuent les fonds alloués à l'importation d'animaux vivants, en consultant des comités locaux.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Redistribution des fonds non utilisés entre les régions ultrapériphériques

Résumé. L'article explique comment redistribuer l'argent non utilisé entre les régions d'outre-mer à la fin de l'année.

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020
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