Arrêté du 6 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour l'importation d'animaux

Résumé. L'article précise les conditions pour obtenir une aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM, en suivant les règles européennes.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance