Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions sur l'utilisation de certains produits par les non-professionnels
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1, Art. 2