Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 avril 2020

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 11 avril 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance