L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Retrait des autorisations pour certains produits phytopharmaceutiques
Résumé. L'agence de sécurité sanitaire retire les autorisations de certains produits phytopharmaceutiques pour les amateurs dans un délai de 6 mois.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.