Arrêté du 6 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé (Interdiction temporaire de la pêche en Méditerranée et aides financières), aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, sous conditions et selon un ordre de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Attribution des aides à la pêche au merlu).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé (Interdiction temporaire de la pêche en Méditerranée et aides financières), aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance