Arrêté du 6 avril 2012

Article 8

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Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Priorité d'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Les aides pour la cessation d'activité des navires de pêche sont attribuées en priorité à ceux ayant capturé le plus de merlu en 2010 et 2011, si les demandes dépassent le budget disponible.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance