Arrêté du 6 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions de paiement de l'aide pour la destruction de navires) est également de six mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai de trois mois supplémentaires pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la destruction des navires de pêche

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche en Méditerranée doivent détruire leur bateau dans les six mois après l'acceptation de l'aide, sauf si l'État veut le réutiliser.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 (Conditions de paiement de l'aide pour la destruction de navires) est également de six mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai de trois mois supplémentaires pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance