Arrêté du 6 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2011.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Calcul de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Le montant de l'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche est calculé selon leur taille, basée sur les données du 1er décembre 2011.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2011.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance