Arrêté du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 13

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Création de comités techniques spéciaux pour certains services

Résumé. Un nouvel article crée des comités techniques spéciaux pour plusieurs services à compétence nationale, comme le Centre d'études techniques maritimes et fluviales.

A modifié les dispositions suivantes :

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