Arrêté du 27 juin 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué :
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 10 août 2014

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué :
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au samedi 9 août 2014

Modifié parArrêté du 6 avril 2012art. 2 : Création de comités techniques spéciaux pour certains services

En résumé. Ajout d'un nouveau service (CMVRH) et modification de la formulation pour les remontées mécaniques et transports guidés.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance