Arrêté du 6 avril 2007

Article 1

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Article 1

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :

A.-A compter de la publication du présent arrêté

1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi des congés annuels ;
  • ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
  • octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
  • octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • imputabilité au service des maladies et des accidents ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;

-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
2. Pour les agents non titulaires :
  • recrutement ;
  • octroi des congés annuels ;
  • ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
  • octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
  • octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • imputabilité au service des maladies et des accidents ;
  • autorisations d'absence.

B.-A compter du 1er juillet 2007

1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
  • octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
  • octroi ou renouvellement du congé parental ;
  • octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
  • octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
  • octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
  • autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

2. Pour les agents non titulaires :
  • octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
  • octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
  • autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
  • octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
  • décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
  • admission au bénéfice de la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2011

Créé le 22 avril 2007 · Abrogé le 16 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents

Résumé. Un arrêté délègue aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études certains pouvoirs concernant les congés, absences et gestion des agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :

A.-A compter de la publication du présent arrêté

1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi des congés annuels ;
  • ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
  • octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
  • octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • imputabilité au service des maladies et des accidents ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;

-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
2. Pour les agents non titulaires :
  • recrutement ;
  • octroi des congés annuels ;
  • ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
  • octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
  • octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • imputabilité au service des maladies et des accidents ;
  • autorisations d'absence.

B.-A compter du 1er juillet 2007

1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
  • octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
  • octroi ou renouvellement du congé parental ;
  • octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
  • octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
  • octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
  • autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

2. Pour les agents non titulaires :
  • octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
  • octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
  • autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
  • octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
  • autorisation des cumuls d'activités ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
  • décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
  • admission au bénéfice de la retraite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2007 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance