A. - A compter de la publication du présent arrêté

1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

• octroi des congés annuels ;
• ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
• octroi des congés de paternité ;
• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
• octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• imputabilité au service des maladies et des accidents ;
• autorisation des cumuls d'activités ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
2. Pour les agents non titulaires :

• recrutement ;
• octroi des congés annuels ;
• ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
• octroi des congés de paternité ;
• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
• octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• imputabilité au service des maladies et des accidents ;
• autorisations d'absence.

B. - A compter du 1er juillet 2007

1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

• octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
• octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
• octroi ou renouvellement du congé parental ;
• octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
• octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
• octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
• autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
• octroi des congés de représentation ;
• admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

2. Pour les agents non titulaires :

• octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
• octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
• autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
• octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
• autorisation des cumuls d'activités ;
• octroi des congés de représentation ;
• octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
• admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
• décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
• admission au bénéfice de la retraite.