En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Remboursement des protections périodiques réutilisables
Les coupes et les culottes menstruelles décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.