En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des protections menstruelles
Résumé. Un arrêté ajoute les coupes et culottes menstruelles à la liste des produits remboursés par la Sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.