JORF n°0203 du 4 septembre 2018

Article 3

Article 3

L'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.