Arrêté du 6 août 2018

Article 2

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Article 2

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2018

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Mise en conformité des systèmes de traitement des demandes de logement

Résumé. Les systèmes de traitement pour les demandes de logement doivent être mis à jour avant fin 2019, sauf pour les attestations qui attendront la publication de l'arrêté.

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 2018

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