Abrogé par Arrêté du 6 août 2018 - art. 3
Créé le 21 juin 2017 · Abrogé le 5 septembre 2018
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.