Arrêté du 19 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 21 juin 2017 au mardi 4 septembre 2018

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