Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après., L. 441-2-7 (Partage des demandes de logement social)Art. L.441-2-7Partage des demandes de logement socialLes collectivités et bailleurs sociaux doivent partager les demandes de logement social pour mieux les gérer., R. 441-2-3 (Conditions pour demander un logement social)Art. R.441-2-3Conditions pour demander un logement socialPour demander un logement social, il faut remplir un formulaire avec une pièce d'identité et, si on est étranger, une preuve de séjour régulier., R. 441-2-4 (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social)Art. R.441-2-4Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement socialL'article décrit les informations contenues dans une attestation d'enregistrement pour une demande de logement social., R. 441-2-5 (Gestion des demandes de logement social)Art. R.441-2-5Gestion des demandes de logement socialL'article explique comment les demandes de logement social sont enregistrées et gérées dans un système national, avec des règles spécifiques pour l'Île-de-France et le reste du territoire. et R. 441-2-15 (Gestion des demandes de logement social)Art. R.441-2-15Gestion des demandes de logement socialL'article décrit comment les demandes de logement social sont gérées et suivies, en enregistrant toutes les étapes et décisions prises. ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social,
Arrête :