Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.