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Arrêté du 6 août 2018

relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les demandes de logement social

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles pour demander un logement social, en supprimant certaines anciennes règles et en exigeant des mises à jour avant fin 2019.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 (Demande de logement social), L. 441-2-7 (Partage des demandes de logement social), R. 441-2-3 (Conditions pour demander un logement social), R. 441-2-4 (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social), R. 441-2-5 (Gestion des demandes de logement social) et R. 441-2-15 (Gestion des demandes de logement social) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2018

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Précisions sur le cahier des charges pour les demandes de logement social

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 précise les règles pour le cahier des charges des demandes de logement social.

Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 septembre 2018

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Mise en conformité des systèmes de traitement des demandes de logement

Résumé. Les systèmes de traitement pour les demandes de logement doivent être mis à jour avant fin 2019, sauf pour les attestations qui attendront la publication de l'arrêté.

La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.

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Suppression des règles sur les systèmes de traitement des demandes de logement social

Résumé. L'arrêté du 6 août 2018 supprime les règles sur les systèmes de traitement des demandes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2018

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles locales pour la gestion des demandes de logements sociaux

Résumé. Les règles pour gérer les demandes de logements sociaux au niveau local.

Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 2018

Arrêté du 6 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe