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Arrêté du 6 août 2018

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation financière pour un médicament spécifique

Résumé. Un médicament spécifique, le RITONAVIR MYL 100 MG CPR, ne coûtera plus rien aux patients grâce à la suppression de leur participation financière.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 (Remboursement de médicaments par l'assurance maladie) relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières), publié au Journal officiel du 20 mars 2018 (NOR : SSAS1805674A),

Arrêtent :

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Suppression de la participation financière pour un médicament spécifique

Résumé. Un médicament spécifique, le RITONAVIR MYL 100 MG CPR, n'aura plus de participation financière pour l'assuré.

Dans l'arrêté susvisé du 13 mars 2018, l'article 2 (Exécution d'un arrêté concernant un médicament) devient l'article 3 et il est inséré un nouvel article 2 (Exécution d'un arrêté concernant un médicament) ainsi rédigé :

« Art. 2. - Pour la spécialité RITONAVIR MYL 100 MG CPR (UCD 34008 943 327 8 7) du laboratoire MYLAN SAS, la participation de l'assurée est supprimée en application de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale (Exonération de participation pour certains soins et médicaments). »

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Exécution d'un arrêté concernant un médicament

Résumé. L'arrêté du 6 août 2018 confie au directeur général de la santé et à la directrice de la sécurité sociale l'exécution des mesures prévues, notamment la suppression de la participation de l'assurée pour un médicament spécifique.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 6 août 2018
Article 1
Article 2