Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Arrêté du 6 août 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 > > Art. Annexe 3 > >
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1 abrogé
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines,
V. Sauvageot
(1) Qualifications de base définies dans le document EUROCONTROL Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training. (2) Qualifications de domaines définies dans le document EUROCONTROL Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training.