La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement en date du 20 octobre 2011 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2012 ;

Vu les propositions faites par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud-Santé sociaux, CFE-CGC, CFTC, SMPS et UNSA ;

Vu les désignations faites par la Fédération hospitalière de France et l'Assemblée des départements de France,

Arrête :

Fait le 6 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

F. Faucon