Créé le 29 septembre 2013
Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
Arrêté du 6 août 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013