Arrêté du 6 août 2013

Article 5

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Article 5

Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Procédure pour demander une autorisation exceptionnelle de pêche

Résumé. Pour demander une autorisation spéciale pour capturer, transporter ou vendre des poissons pour des raisons médicales, scientifiques ou écologiques, il faut envoyer trois copies de la demande au préfet du département concerné.

Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance