En vigueur depuis le 29 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour demander une autorisation exceptionnelle de pêche
Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.