Arrêté du 6 août 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données transmises à la CNAVPL).
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF).
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2013

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Automatisation du transfert de données fiscales

Résumé. Un système automatisé permet de transférer des données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la CNAVPL pour calculer les cotisations sociales et vérifier les droits des conjoints.

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données transmises à la CNAVPL).
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF).
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance