JORF n°0194 du 22 août 2013

Article 32

Article 32

Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.


Historique des versions

Version 1

Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.

Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.