En vigueur depuis le 23 août 2013 · Dernière version le 14 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commande de marques auriculaires pour les animaux
Les détenteurs d'animaux sont autorisés à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent, une quantité de marques auriculaires agréés proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an. Dans ce cas, le maître d'œuvre de l'identification valide les commandes de chaque détenteur après avoir vérifié le caractère proportionné de la demande.