En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la proportion minimale de nanoparticules
I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement (Définition et gestion des substances nanoparticulaires), des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.
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