Arrêté du 6 août 2012

Chapitre Ier : Domaine d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportion minimale de nanoparticules

Résumé. Un arrêté impose que les substances contenant des nanoparticules en aient au moins la moitié entre 1 et 100 nm.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation de la proportion minimale de nanoparticules

Résumé. Un arrêté fixe à 50% la proportion minimale de nanoparticules entre 1 et 100 nm pour les substances concernées.

I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement (Définition et gestion des substances nanoparticulaires), des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Domaine d'application
Article 1