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Arrêté du 6 août 2007

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Article 1

Le consul général de France à Bilbao et le consul général de France à Séville exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le consul général de France à Bilbao et le consul général de France à Séville exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mardi 19 février 2008

Source : Légifrance