A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

« 6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. »