JORF n°221 du 22 septembre 2005

Article 12

Article 12

Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.


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Version 1

Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.