Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1999, les avenants n°s 13, 14, 15 et 16 du 7 juillet 2005 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 13, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour les avenants n°s 14, 15 et 16, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 13 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
- avenant n° 14 : de modifier l'article 28 (Indemnisation pour grands déplacements) de la convention précitée ;
- avenant n° 15 : de modifier l'article 27 (Indemnisation pour petits déplacements) de ladite convention ;
- avenant n° 16 : de revaloriser les salaires de certains coefficients.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.