Arrêté du 6 août 2003

Article 4

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Article 4

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'

article 1er

du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'

article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.

Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 1 août 2004

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.

Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-06 art. 1cite  Loi 84-16 1984-01-11 art. 14

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance