Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 1990

définissant les cahiers des charges auxquels doivent être conformes les appareils de mesure du grisou (GR-1-A, article 28)

Abrogé31 décembre 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre Grisou du règlement général des industries extractives, et notamment son article 28, annexé au décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989 ;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

Abrogé31 décembre 1993

Créé le 5 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Les appareils de mesure du grisou utilisés pour répondre aux prescriptions du titre Grisou du règlement général des industries extractives doivent être conformes :

- d'une part, aux dispositions en vigueur concernant la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;

- d'autre part, aux cahiers des charges :

  • de l'annexe 1 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p. 100 ;
  • de l'annexe 2 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p.

100,

ou à des spécifications techniques des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes à celles desdits cahiers des charges.

Abrogé31 décembre 1993

Créé le 5 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'article 180 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'article 1er.

Abrogé31 décembre 1993

Créé le 5 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1992 précise la date d'abrogation du présent texte.*]

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du vendredi 5 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Arrêté du 6 août 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes